Conditions générales d'utilisation

Modèle rédigé pour Airlines Quick Refund, UAB — à faire valider par un juriste avant le lancement public.

1. Objet

Airlines Quick Refund, UAB (« AQR ») propose un service de réclamation amiable d'indemnités de transport aérien fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004, le règlement UK 261 et les réglementations équivalentes applicables, au nom des passagers qui lui en donnent mandat.

2. Rémunération

Le service est rémunéré exclusivement au succès : une commission de 35 % TTC est prélevée sur les sommes effectivement recouvrées auprès du transporteur. En l'absence de recouvrement, aucun frais n'est dû par le client. Si le transporteur verse l'indemnité directement au client, la commission de 35 % reste due à AQR conformément au mandat signé.

3. Périmètre du service

AQR agit exclusivement par voie amiable. AQR n'engage aucune procédure judiciaire. Si le transporteur oppose un refus définitif, le dossier est clôturé et le client en est informé. Le service couvre les retards d'au moins trois heures à la destination finale, les annulations, les refus d'embarquement et les déclassements, dans la limite des délais de prescription applicables.

4. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations et documents fournis, ne pas avoir déjà été indemnisé pour le même vol et ne pas avoir confié le même dossier à un autre mandataire.

5. Reversement

Les sommes recouvrées sont versées au client, déduction faite de la commission, sur le compte bancaire qu'il communique, dans un délai raisonnable après réception effective des fonds.

6. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, hébergées dans l'Union européenne.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit lituanien, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client.