easyJet est-elle concernée par le règlement EC 261/2004 ?
Oui. Le règlement européen n° 261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination de l'UE opérés par un transporteur européen. easyJet opère sous plusieurs licences (easyJet UK, easyJet Europe – licence autrichienne, easyJet Switzerland), mais cela ne change rien pour l'essentiel de son réseau : un vol Paris-Orly – Palma, Lyon – Lisbonne ou Nice – Berlin entre pleinement dans le champ du texte.
Pour les vols au départ du Royaume-Uni, c'est la version britannique du règlement (UK261) qui s'applique depuis le Brexit, avec des montants en livres sterling mais une logique strictement identique.
À partir de quand un retard easyJet est-il indemnisable ?
Le critère est clair et constant depuis l'arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l'Union européenne : l'indemnisation forfaitaire est due lorsque le passager arrive avec au moins 3 heures de retard à sa destination finale. Deux précisions importantes :
- La destination finale est le dernier aéroport de votre réservation, y compris en cas de correspondance réservée sur un même billet. Un départ à l'heure n'exclut donc pas une indemnisation si le retard se crée en cours de route.
- L'heure d'arrivée retenue n'est ni le posé des roues ni l'heure annoncée sur l'application : la CJUE (arrêt Germanwings, 2014) considère que l'arrivée correspond au moment où au moins une porte de l'avion est ouverte et où les passagers peuvent sortir.
Un retard de 2 h 45 au débarquement ne donne donc droit à aucune indemnité forfaitaire, même s'il a gâché votre journée. À l'inverse, un retard de 3 h 05 constaté portes ouvertes ouvre droit au barème complet.
Les montants applicables aux vols easyJet
Le barème dépend uniquement de la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et la destination finale :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins (ex. Paris – Nice, Genève – Barcelone, Nantes – Londres).
- 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km (ex. Paris – Athènes, Lyon – Héraklion) et pour les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE (ex. Bordeaux – Marrakech, Genève – Agadir).
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km entre l'UE et un pays tiers. Le réseau easyJet étant essentiellement court et moyen-courrier, ce palier reste rare (certaines liaisons vers l'Égypte ou la Jordanie peuvent s'en approcher).
L'indemnité est forfaitaire : elle est due par passager, indépendamment du prix payé. Un billet acheté 39 € peut donc donner lieu à 250 € d'indemnisation. Les bébés sans siège attribué (billet gratuit) sont en revanche exclus.
Circonstances extraordinaires : ce qu'easyJet peut légitimement invoquer
La compagnie peut s'exonérer si le retard résulte de circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Sont généralement reconnues comme telles : les conditions météorologiques sévères, les décisions du contrôle aérien, les grèves externes (contrôleurs aériens, personnel aéroportuaire), les risques de sûreté, les collisions aviaires.
En revanche, la jurisprudence européenne a écarté plusieurs motifs fréquemment avancés :
- Les pannes techniques relevant de l'entretien normal de l'appareil (arrêt Van der Lans, 2015).
- Une grève du personnel propre à la compagnie (arrêt Airhelp c/ SAS, 2021).
- Les problèmes d'organisation, de rotation d'équipage ou de surbooking.
- L'arrivée tardive de l'avion précédent, sauf si la cause initiale était elle-même extraordinaire et s'est propagée de façon inévitable.
Un motif invoqué dans un e-mail de refus n'a pas valeur de preuve : il appartient à la compagnie de démontrer la réalité et l'inévitabilité de l'événement.
Assistance, repas et hôtel : des droits distincts
Indépendamment de l'indemnisation, easyJet doit vous fournir une prise en charge dès 2 h d'attente pour les vols courts, 3 h pour les vols moyens et 4 h au-delà : boissons, repas, moyens de communication, et hébergement avec transfert si une nuit s'impose. Si vous avez avancé ces frais, conservez vos justificatifs : ils sont remboursables en plus de l'indemnité.
Au-delà de 5 heures de retard, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement intégral du billet non utilisé, ainsi qu'un vol retour vers le point de départ initial le cas échéant.
Annulation et vol avancé
Si easyJet annule votre vol moins de 14 jours avant le départ, la même grille d'indemnisation s'applique, sauf si le réacheminement proposé respecte des écarts horaires très stricts prévus par le règlement. Un vol avancé de plus d'une heure est traité de façon analogue à une annulation.
Constituer un dossier solide
- Carte d'embarquement, e-mail de confirmation et référence de réservation à 6 caractères.
- Numéro de vol (préfixe U2 ou EZY) et date exacte.
- Capture d'écran de l'heure d'arrivée réelle et des notifications reçues.
- Factures de repas, taxi ou hôtel engagées sur place.
Une réclamation peut être déposée jusqu'à 3 ans après le vol dans le cadre de nos démarches amiables. N'attendez pas : les données de vol et vos propres justificatifs sont plus faciles à réunir dans les mois qui suivent.
Faire valoir vos droits sans avance de frais
Les refus automatisés, les demandes de pièces répétées et les réponses invoquant une cause extraordinaire non documentée sont fréquents. Airlines Quick Refund analyse votre dossier, vérifie l'éligibilité au regard des données de vol et mène l'ensemble des démarches amiables auprès de la compagnie. Notre commission est de 35 % uniquement en cas de succès : aucun frais si le dossier n'aboutit pas.
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