Quand un mouvement social paralyse une compagnie aérienne, les passagers reçoivent souvent le même message : « circonstance extraordinaire, aucune indemnisation n'est due ». Cette réponse automatique est, dans la majorité des cas, juridiquement inexacte. Depuis plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une grève du propre personnel d'un transporteur aérien n'exonère pas celui-ci de son obligation d'indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004.
Ce que prévoit le règlement CE 261/2004
Le règlement s'applique à tout vol au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne (quelle que soit la compagnie), ainsi qu'aux vols à destination de l'UE opérés par un transporteur européen. Il ouvre droit à une indemnisation forfaitaire en cas de :
- retard d'au moins 3 heures à l'arrivée à la destination finale ;
- annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ ;
- refus d'embarquement pour surréservation.
L'article 5(3) permet toutefois au transporteur de s'exonérer s'il prouve que l'événement relève de « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Le considérant 14 cite les « grèves affectant les opérations d'un transporteur aérien effectif » — une formulation que les compagnies ont longtemps invoquée à tort, alors qu'un considérant n'a pas de valeur normative autonome et doit être lu à la lumière de l'interprétation stricte de toute dérogation.
Grève interne ou grève externe : la ligne de partage
La jurisprudence distingue deux situations bien différentes.
- Grève interne (indemnisable) : le mouvement concerne les salariés de la compagnie elle-même — pilotes, personnel navigant commercial, mécaniciens, personnel au sol employé par le transporteur. La gestion du dialogue social fait partie de l'activité normale de l'entreprise et relève de sa maîtrise effective.
- Grève externe (potentiellement exonératoire) : grève des contrôleurs aériens, des agents de sûreté de l'aéroport, des services de bagagerie d'un prestataire aéroportuaire, ou mouvement national interprofessionnel. Ces événements échappent au contrôle du transporteur et peuvent constituer une circonstance extraordinaire — à condition toutefois que la compagnie démontre aussi avoir pris toutes les mesures raisonnables (réacheminement, affrètement, réorganisation du programme de vol).
Les arrêts clés de la CJUE
Krüsemann e.a. c/ TUIfly (C-195/17, 17 avril 2018) : à la suite de l'annonce surprise d'une restructuration, une vague d'arrêts maladie spontanés (« grève sauvage ») avait désorganisé le programme de vol. La Cour a jugé que ce mouvement, non déclaré par un syndicat, résultait d'une décision de gestion de la compagnie et faisait partie des risques inhérents à son activité : pas de circonstance extraordinaire.
Airhelp c/ SAS (C-28/20, 23 mars 2021) : cette fois, la grève était parfaitement légale, annoncée par un syndicat de pilotes dans le respect du préavis national, pour obtenir une revalorisation salariale. La Cour a confirmé la même solution : une grève déclenchée à l'appel d'un syndicat du personnel du transporteur, visant à faire aboutir des revendications relatives aux conditions de travail, ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Elle est inhérente à l'exercice normal de l'activité et reste, dans une certaine mesure, maîtrisable par l'employeur, qui dispose de moyens de négociation.
Eurowings (C-613/20, 6 octobre 2022) : la Cour a poursuivi ce raisonnement à propos d'un mouvement social touchant le personnel navigant au sein d'un même groupe aérien. Le simple fait d'invoquer une organisation de groupe ne suffit pas, à lui seul, à transformer un conflit social en événement extérieur.
Combien pouvez-vous réclamer ?
Le barème de l'article 7 dépend de la distance orthodromique du vol :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors Union européenne.
L'indemnité peut être réduite de 50 % si la compagnie propose un réacheminement dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'horaire initial de 2, 3 ou 4 heures selon la catégorie de distance. Elle est due en plus du remboursement ou du réacheminement, et indépendamment du prix payé pour le billet.
Assistance : un droit qui subsiste toujours
Même lorsque la grève est réellement extérieure (contrôle aérien, par exemple), l'article 9 impose au transporteur une obligation d'assistance : boissons et repas proportionnés au temps d'attente, hébergement et transferts si une nuit sur place est nécessaire, moyens de communication. Conservez tous vos justificatifs : les frais raisonnables engagés à défaut de prise en charge sont remboursables.
Preuves à réunir et délai pour agir
Un dossier solide repose sur des éléments simples :
- réservation, billet et carte d'embarquement ;
- e-mails ou SMS de la compagnie annonçant l'annulation ou le retard et le motif invoqué ;
- heure réelle d'arrivée à la destination finale (l'ouverture des portes fait foi) ;
- articles de presse ou communiqués syndicaux identifiant la nature du mouvement social ;
- justificatifs de frais (hôtel, repas, transport).
Vous pouvez remonter jusqu'à 3 ans en arrière pour déposer une réclamation. Un vol perturbé par une grève de pilotes en 2024 peut donc encore être indemnisé aujourd'hui.
Les objections fréquentes des compagnies
« La grève était imprévisible » : la CJUE ne retient pas ce critère isolément, le test porte sur le caractère inhérent à l'activité et la maîtrise de l'événement. « Le préavis a été déposé par un syndicat indépendant » : sans effet, l'arrêt SAS visait précisément ce cas. « Nous avons annulé préventivement » : une annulation décidée par la compagnie pour préserver son programme reste une décision de gestion. En pratique, une réponse argumentée, citant les références de jurisprudence, suffit souvent à faire évoluer la position du service client.
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