Grève interne : le principe posé par la Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu'un vol est annulé ou fortement retardé à cause d'une grève, les compagnies aériennes invoquent presque systématiquement la « force majeure » ou les « circonstances extraordinaires » prévues à l'article 5(3) du règlement (CE) n° 261/2004 pour refuser toute indemnisation. Cette position est pourtant contredite par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) lorsque la grève est le fait du personnel de la compagnie elle-même : pilotes, personnel de cabine, personnel au sol employé par le transporteur.
Le raisonnement de la Cour est simple : la gestion du personnel, les négociations salariales, les réorganisations internes et les conflits sociaux qui en découlent relèvent de l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien. Ces événements sont donc « inhérents » à son activité et, en principe, maîtrisables par l'entreprise. Ils ne remplissent pas la première condition des circonstances extraordinaires.
Les trois arrêts à connaître
- CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann e.a. c/ TUIfly (C-195/17) : après l'annonce surprise d'une restructuration, une part importante du personnel s'est déclarée en arrêt maladie (« grève sauvage »), entraînant des dizaines d'annulations. La Cour a jugé que les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion d'une entreprise et que les tensions sociales qui en résultent ne constituent pas une circonstance extraordinaire.
- CJUE, 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS (C-28/20) : il s'agissait cette fois d'une grève légale, annoncée dans les délais de préavis par un syndicat de pilotes, après l'échec de négociations collectives. La Cour a confirmé que même une grève régulière, déclenchée par un syndicat du personnel de la compagnie pour obtenir des hausses de salaire, reste inhérente à l'activité normale du transporteur. Le droit de grève, protégé par la Charte des droits fondamentaux, n'a pas pour effet d'exonérer la compagnie de son obligation d'indemnisation envers les passagers.
- CJUE, 6 octobre 2021, Eurowings (C-613/20) : la Cour a précisé que le transporteur ne peut pas se réfugier derrière le caractère prétendument « externe » d'un mouvement social concernant le personnel de sociétés d'un même groupe, dès lors que le conflit porte sur les conditions de travail et de rémunération relevant de la gestion de l'activité.
Conséquence pratique : si votre vol a été annulé ou retardé de 3 heures ou plus à cause d'une grève des pilotes, des hôtesses et stewards ou des équipes de la compagnie, le refus d'indemnisation fondé sur la seule existence de la grève est très fragile juridiquement.
Les grèves qui restent des circonstances extraordinaires
La distinction est essentielle. Restent en principe extérieures à la compagnie, et donc susceptibles de constituer des circonstances extraordinaires :
- la grève des contrôleurs aériens (ATC) ou des services de la navigation aérienne ;
- la grève du personnel de l'aéroport (sûreté, pompiers, agents de piste employés par le gestionnaire aéroportuaire) ;
- la grève d'un prestataire tiers : assistance en escale, avitaillement en carburant, bagagistes sous-traités ;
- les grèves générales nationales ou mouvements sociaux touchant l'ensemble d'un secteur (transports terrestres, douanes).
Même dans ces hypothèses, la compagnie n'est pas automatiquement libérée : elle doit démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation ou le retard (réacheminement, échange d'appareil, affrètement, réorganisation des rotations). À défaut de cette preuve, l'indemnisation peut rester due.
Vos droits chiffrés
Le barème du règlement dépend de la distance orthodromique du vol :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors Union européenne.
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée à destination finale, ou une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, ou un refus d'embarquement pour surréservation. Le vol doit partir d'un aéroport de l'UE (quelle que soit la compagnie) ou arriver dans l'UE avec une compagnie européenne. En cas de réacheminement proche des horaires initiaux, l'indemnité peut être réduite de 50 % (article 7(2)). En France, les réclamations peuvent en général porter sur les 3 dernières années.
Ce qui reste dû même en cas de grève externe
L'assistance prévue aux articles 8 et 9 s'applique indépendamment de la cause : choix entre remboursement intégral et réacheminement, repas et rafraîchissements proportionnés à l'attente, hébergement et transferts si une nuit sur place est nécessaire, et moyens de communication. Une grève de contrôleurs aériens ne dispense donc jamais la compagnie de prendre en charge vos nuits d'hôtel.
Constituer un dossier solide
- Conservez la réservation, les cartes d'embarquement et les justificatifs de frais.
- Sauvegardez les messages de la compagnie (SMS, e-mails) mentionnant le motif : « mouvement social de nos équipages » est un élément décisif.
- Notez l'heure réelle d'ouverture des portes à l'arrivée, qui sert à calculer le retard.
- Archivez les articles de presse et communiqués syndicaux identifiant le personnel gréviste et la compagnie concernée.
- Si vous avez plusieurs segments sur une même réservation, le retard s'apprécie à la destination finale.
Airlines Quick Refund instruit ces dossiers par voie amiable auprès des compagnies, en s'appuyant sur la jurisprudence citée ci-dessus. Notre commission de 35 % est prélevée uniquement en cas de succès : aucun frais si l'indemnisation n'aboutit pas. Nous n'exerçons aucune activité de conseil judiciaire et ne délivrons pas de consultation juridique individualisée.
Vérifiez votre éligibilité en deux minutes
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