« Nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande : ce vol a été affecté par des circonstances extraordinaires. » Cette phrase est la réponse la plus fréquente opposée aux passagers qui réclament une indemnisation au titre du règlement européen CE 261/2004. Elle est parfois justifiée. Souvent, elle ne l'est pas. Comprendre où passe la ligne de partage permet de savoir quand un refus mérite d'être contesté.
Ce que dit réellement l'article 5(3) du règlement
Le règlement prévoit qu'un transporteur n'est pas tenu de verser l'indemnité forfaitaire s'il prouve que l'annulation ou le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Trois enseignements découlent de cette formulation :
- La charge de la preuve pèse sur la compagnie, jamais sur le passager. Ce n'est pas à vous de démontrer qu'il n'y avait pas de tempête.
- L'exonération est une exception, interprétée strictement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
- Il ne suffit pas d'invoquer un événement extraordinaire : il faut aussi prouver que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour en limiter les conséquences.
Les deux critères cumulatifs posés par la jurisprudence
Depuis l'arrêt Wallentin-Hermann (C-549/07), un événement n'est extraordinaire que s'il remplit deux conditions simultanément :
- il n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien ;
- il échappe à sa maîtrise effective.
Un incident peut donc être rare, coûteux et imprévu sans être « extraordinaire » au sens du règlement, dès lors qu'il fait partie des aléas normaux du métier de transporteur.
Les refus les plus fréquents… et souvent les plus contestables
La panne technique
C'est le motif le plus utilisé et le plus fragile. La CJUE a jugé (Wallentin-Hermann, puis van der Lans, C-257/14) qu'une défaillance technique survenant de manière inopinée, révélée lors de la maintenance ou résultant d'un défaut d'entretien, est inhérente à l'activité aérienne. Elle n'exonère donc pas la compagnie. Seuls des cas très spécifiques — vice caché de fabrication révélé par le constructeur, acte de sabotage ou de terrorisme — peuvent être qualifiés d'extraordinaires.
La grève du personnel de la compagnie
Une grève du personnel navigant ou des pilotes de la compagnie elle-même n'est en principe pas une circonstance extraordinaire. La CJUE l'a confirmé pour une « grève sauvage » (Krüsemann, C-195/17) puis pour une grève régulièrement déclenchée par un syndicat interne (Airhelp c. SAS, C-28/20) : les conflits sociaux relèvent de la gestion normale de l'entreprise. En revanche, une grève externe (contrôleurs aériens, personnel aéroportuaire, douanes) reste, elle, généralement extraordinaire.
La météo invoquée de façon vague
Un orage violent, un épisode neigeux majeur ou un brouillard bloquant sont bien extraordinaires. Mais un refus fondé sur « conditions météorologiques » sans date, sans aéroport et sans mention de restrictions de trafic est insuffisant. Si les autres vols de la même plage horaire sont partis normalement, l'argument perd beaucoup de sa force.
Le retard en cascade (rotation de l'appareil)
Les compagnies invoquent souvent « l'arrivée tardive de l'appareil ». Ce motif n'est pas, en lui-même, une circonstance extraordinaire : il faut que l'événement d'origine en soit une, et que le transporteur démontre avoir pris les mesures raisonnables pour éviter la propagation du retard (TAP, C-74/19). Une marge de rotation trop serrée relève d'un choix commercial, pas de la fatalité.
La collision aviaire et les débris sur piste
Un impact d'oiseau (Pešková, C-315/15) ou la présence d'un objet étranger sur la piste (Germanwings, C-501/17) sont bien extraordinaires. Mais la compagnie doit encore prouver qu'elle a agi vite : inspection immédiate, mobilisation d'un technicien habilité, solution de réacheminement. Un retard de 8 heures après un simple contrôle post-impact est rarement justifiable.
Le passager indiscipliné
Le comportement perturbateur d'un passager peut constituer une circonstance extraordinaire, sauf si le transporteur a contribué à la situation ou n'a pas réagi correctement (TAP, C-74/19).
Le test oublié : les « mesures raisonnables »
Même lorsqu'un événement extraordinaire est établi, la compagnie n'est libérée que si elle démontre qu'elle ne pouvait pas éviter le retard de 3 heures ou plus. Les questions à se poser :
- Un réacheminement sur un autre vol, y compris d'une compagnie concurrente, était-il possible le jour même ?
- Un appareil ou un équipage de réserve était-il mobilisable sur la base ?
- Le retard final est-il proportionné à l'événement invoqué ?
Beaucoup de dossiers se gagnent sur ce terrain plutôt que sur la qualification de l'événement lui-même.
Ce qui reste dû, quoi qu'il arrive
Les circonstances extraordinaires ne dispensent jamais le transporteur de son obligation d'assistance : repas et rafraîchissements, hébergement et transferts si une nuit est nécessaire, moyens de communication. Elles ne suppriment pas non plus le droit au remboursement ou au réacheminement en cas d'annulation.
Rappel du cadre indemnitaire
- 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km ;
- 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE.
Conditions : un retard d'au moins 3 heures à l'arrivée finale, une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, ou un refus d'embarquement pour surréservation. Les vols effectués jusqu'à 3 ans en arrière peuvent encore faire l'objet d'une réclamation.
Comment réagir à un refus
Un courrier de refus n'est pas une décision définitive. Demandez par écrit la nature précise de l'événement, sa date, son heure, et les mesures prises. Conservez cartes d'embarquement, courriels de la compagnie, photos des panneaux d'affichage et justificatifs de frais. Recoupez avec les données publiques de trafic du jour.
Chez Airlines Quick Refund, nous analysons gratuitement les motifs de refus, vérifions leur cohérence avec la jurisprudence européenne et menons les démarches amiables auprès du transporteur. Notre commission de 35 % n'est due qu'en cas de succès : aucun frais si le dossier n'aboutit pas.
Un refus vous semble injustifié ? Testez votre vol en moins de deux minutes sur notre simulateur d'indemnisation.